POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dernière mise à jour : 11 février 2026

PRÉAMBULE

La présente Politique de Confidentialité (ci-après la « Politique ») énonce les principes et lignes directrices mis en œuvre par ETS LIV SERVICES (ci-après « LIV », « Nous », « Notre » ou « Nos »), Entreprise immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CM-NSI-02-2026-A10-00229, dont le siège social est situé à Yaoundé (Odza/Mbog-Abang), Cameroun, NIU P040416006432K.

Cette Politique a pour objet d'informer les utilisateurs (ci-après « Vous », « Votre », « Utilisateurs », « Clients » ou « Livreurs ») de notre application mobile et de notre site web (collectivement la « Plateforme ») sur la manière dont nous collectons, utilisons, divulguons, transférons et conservons vos informations personnelles.

En accédant à la Plateforme, en créant un compte ou en utilisant nos services, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve la présente Politique.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Donnée Personnelle » : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ex : nom, numéro de téléphone, données de localisation).

« Traitement » : Toute opération appliquée à des données personnelles (collecte, enregistrement, conservation, modification, extraction, consultation, utilisation, etc.).

« Responsable de Traitement » : La personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement (ici, ETS LIV SERVICES).

« Sous-traitant » : La personne physique ou morale qui traite des données pour le compte du Responsable de Traitement (ex : hébergeur web, fournisseur de paiement).

ARTICLE 2 : DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS

Nous collectons plusieurs catégories de données, de manière directe ou automatique, nécessaires au bon fonctionnement de nos services logistiques.

2.1. Données que vous nous fournissez directement

Lors de votre inscription ou de l'utilisation de nos services, nous collectons :

Informations d'Identité : Nom, prénom, date de naissance (pour vérifier la majorité légale).

Coordonnées : Adresse e-mail, numéro de téléphone mobile (validé par OTP), adresse postale de résidence.

Informations de Profil : Photo de profil (facultatif), préférences alimentaires, allergies signalées.

Données de Livraison : Adresses de livraison enregistrées (Domicile, Bureau), instructions d'accès (codes porte, indications spécifiques).

Contenu Utilisateur : Commentaires, avis sur les restaurants, correspondances avec notre service client (chat, email).

2.2. Données collectées automatiquement

À chaque utilisation de l'application, nous recueillons :

Données de l'Appareil : Modèle du smartphone, version du système d'exploitation (iOS/Android), identifiants uniques de l'appareil (IMEI, IDFA, Android ID), adresse IP, type de navigateur.

Données de Connexion : Heures de connexion, durée d'utilisation, pages visitées, rapports de plantage (crash logs).

2.3. Données de Géolocalisation

LIV est un service basé sur la localisation (Location-Based Service).

Pour les Clients : Nous collectons votre localisation précise (GPS) lorsque l'application est ouverte pour suggérer des restaurants à proximité et permettre la livraison.

Pour les Livreurs (Coursiers) : Nous collectons la localisation précise, y compris en arrière-plan (background) lorsque l'application est fermée mais que le livreur est en mode « En ligne », afin d'attribuer les courses et de permettre au client de suivre sa commande en temps réel.

2.4. Données Financières et de Transaction

Historique : Détails des commandes passées, montants, dates, restaurants visités.

Paiement : Nous ne stockons jamais l'intégralité des numéros de carte bancaire. Les transactions sont traitées par des prestataires certifiés PCI-DSS (Orange Money, MTN Mobile Money, Stripe, PayPal). Nous ne conservons que les références de transaction et les 4 derniers chiffres (le cas échéant) pour la facturation.

ARTICLE 3 : FINALITÉS DU TRAITEMENT (POURQUOI NOUS UTILISONS VOS DONNÉES)

Nous traitons vos données pour les finalités suivantes :

Fourniture du Service : Gestion des commandes, calcul des frais de livraison, transmission des informations au Restaurant et au Livreur, suivi de la livraison en temps réel.

Sécurité et Prévention de la Fraude : Vérification de l'identité via SMS, détection des activités suspectes, sécurisation des paiements.

Service Client : Réponse à vos questions, gestion des litiges, remboursements.

Marketing et Personnalisation : Envoi d'offres promotionnelles, de newsletters (avec votre consentement), suggestion de restaurants basés sur votre historique.

Amélioration Technique : Analyse des bugs, amélioration de l'interface utilisateur, statistiques d'utilisation interne.

Conformité Légale : Respect des obligations fiscales (conservation des factures), réponse aux réquisitions judiciaires.

ARTICLE 4 : PARTAGE ET DIVULGATION DES DONNÉES

Nous nous engageons à ne pas vendre vos données personnelles à des tiers. Toutefois, nous partageons vos données avec les entités suivantes, dans la stricte limite nécessaire :

4.1. Les Partenaires Opérationnels

Restaurants Partenaires : Ils reçoivent votre prénom, votre numéro de commande et les détails de votre repas pour la préparation. Ils ne reçoivent pas votre adresse email.

Livreurs Indépendants : Ils reçoivent votre prénom, votre numéro de téléphone (masqué si la technologie le permet) et votre adresse de livraison exacte pour effectuer la course.

4.2. Les Prestataires de Services Tiers (Sous-traitants)

Nous collaborons avec des tiers de confiance pour :

L'hébergement des données (ex: AWS, Google Cloud).

La cartographie et le GPS (ex: Google Maps API).

L'envoi de SMS et notifications (ex: Twilio, Firebase).

Le traitement des paiements (Agrégateurs de paiement locaux).

Ces prestataires sont tenus par contrat de protéger vos données.

4.3. Autorités Administratives et Judiciaires

Nous pouvons divulguer vos informations si la loi nous y oblige, ou si nous croyons de bonne foi qu'une telle action est nécessaire pour se conformer à une procédure judiciaire en cours, une ordonnance d'un tribunal, ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de LIV SERVICES, de nos utilisateurs ou du public.

ARTICLE 5 : DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités décrites dans cette Politique :

Données de Compte : Conservées tant que votre compte est actif. En cas de suppression, elles sont anonymisées sous 30 jours, sauf obligation légale.

Données de Transaction : Conservées 10 ans, conformément aux obligations comptables et fiscales de l'OHADA.

Données de Géolocalisation : Conservées pour une durée limitée (généralement 90 jours) à des fins d'analyse de litiges, puis anonymisées.

Données Marketing : Conservées 3 ans après le dernier contact actif de votre part.

ARTICLE 6 : SÉCURITÉ DES DONNÉES

ETS LIV SERVICES met en œuvre des mesures de sécurité techniques, physiques et administratives robustes pour protéger vos données contre la perte, le vol, l'accès non autorisé, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification.

Ces mesures incluent :

Le chiffrement des données en transit (protocole SSL/TLS/HTTPS).

Le contrôle strict des accès à nos serveurs (authentification forte).

Des audits de sécurité réguliers.

Cependant, aucun système n'étant infaillible, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue à 100%. En cas de faille de sécurité avérée impactant vos données, nous nous engageons à vous notifier ainsi que l'autorité compétente dans les délais légaux.

ARTICLE 7 : VOS DROITS (ACCÈS ET CONTRÔLE)

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez des droits suivants sur vos données :

Droit d'accès : Obtenir une copie des données que nous détenons sur vous.

Droit de rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes via les paramètres de l'application.

Droit à l'effacement (« Droit à l'oubli ») : Demander la suppression de votre compte et de vos données associées (sous réserve de nos obligations légales de conservation).

Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.

Droit d'opposition : Vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de marketing direct (désinscription newsletter/SMS).

Gestion des permissions : Vous pouvez à tout moment révoquer l'accès au GPS, à la caméra ou aux contacts via les réglages de votre smartphone (notez que cela peut limiter l'utilisation de l'app).

Pour exercer ces droits, contactez notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à : contact@livservice.com.

ARTICLE 8 : COOKIES ET TECHNOLOGIES DE TRAÇAGE

Nous utilisons des cookies, des balises web et d'autres technologies similaires pour :

Mémoriser vos identifiants de session.

Analyser le trafic et les performances de l'application (Google Analytics).

Vous proposer des publicités ciblées.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser tous les cookies ou pour indiquer quand un cookie est envoyé. Cependant, certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent ne pas fonctionner correctement sans cookies.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES MINEURS

Nos Services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment d'informations personnelles auprès de mineurs. Si nous découvrons qu'un mineur nous a fourni des informations personnelles sans le consentement parental vérifié, nous supprimerons ces informations de nos serveurs immédiatement. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter.

ARTICLE 10 : TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

Bien que LIV SERVICES soit une entité camerounaise, certaines de vos données peuvent être traitées ou stockées sur des serveurs situés en dehors du Cameroun ou de la zone CEMAC (par exemple, chez nos hébergeurs cloud en Europe ou aux États-Unis).

Dans ce cas, nous nous assurons que ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types ou des mécanismes d'adéquation garantissant un niveau de protection équivalent à celui exigé par la réglementation locale.

ARTICLE 11 : LIENS VERS DES SITES TIERS

Notre Plateforme peut contenir des liens vers d'autres sites web ou applications qui ne sont pas exploités par nous. Si vous cliquez sur un lien tiers, vous serez dirigé vers le site de ce tiers. Nous vous conseillons vivement de consulter la politique de confidentialité de chaque site que vous visitez. Nous n'avons aucun contrôle et n'assumons aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site ou service tiers.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE

Nous pouvons mettre à jour notre Politique de Confidentialité de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement en publiant la nouvelle Politique sur cette page et en mettant à jour la « date d'entrée en vigueur » en haut.

Dans le cas de modifications matérielles importantes, nous pourrons vous en informer via une notification visible dans l'application ou par e-mail. Nous vous conseillons de consulter périodiquement cette Politique.

ARTICLE 13 : CONTACT

Pour toute question concernant cette Politique de Confidentialité, veuillez nous contacter :

ETS LIV SERVICES

À l'attention du Responsable Juridique

Quartier Odza / Mbog-Abang

Yaoundé, Cameroun

Téléphone : (+237) 699 24 44 67

E-mail : support@livservice.com